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L’Indemnité de Fin de carrière (IFC) est un capital que l’employeur doit verser au salarié (et au seul salarié) au moment de son départ à la retraite. Le droit à l’indemnité est défini par la loi de mensualisation, par une convention collective, par un accord d’entreprise ou par un contrat de travail.

L’IFC est généralement fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et du salaire de fin de carrière, et dépend de l’initiative du départ en retraite (salarié ou employeur, autrement dit départ volontaire ou mise à la retraite).


Que vous apporte MyFides en matière d’Indemnités de Fin de Carrière ?

MyFides est un logiciel d’évaluation du passif social des entreprises en matière d’indemnités de fin de carrière (IFC).

Les objectifs de MyFides en matière d’indemnité de fin de carrière sont les suivants :

– D’une part, il permet d’évaluer l’engagement de l’employeur (« dette actuarielle ») envers une ou plusieurs catégories de salariés

– D’autre part, il présente des méthodes de financement permettant de lisser dans le temps la charge précédemment évaluée.

Pour évaluer l’engagement de l’employeur, MyFides estime pour chaque salarié, en fonction de paramètres actuariels retenus, le montant de l’indemnité théorique à verser par l’employeur, la probabilité de chacun des salariés d’être présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite, puis actualise la prestation probable ainsi obtenue. Deux méthodes de calcul sont disponibles, dont l’une conforme à l’IAS19.

MyFides vous propose plusieurs formats de rapports et comptes-rendus, ainsi qu’un module d’aide à la rédaction de l’annexe des comptes annuels sur cet engagement IFC.

MyFides présente ensuite plusieurs plans de financement, permettant de lisser dans le temps, au moyen d’un contrat d’assurances, la charge précédemment évaluée.

L’association FIDEPROS n’est pas un éditeur de logiciel « pur », mais s’avère être une association créée par les experts-comptables pour les experts-comptables.

A ce titre, elle propose autour du logiciel MyFides des outils d’accompagnement pour transformer l’obligation légale du client en matière d’IFC en mission de conseil pour le cabinet adhérent.

Il s’agit d’une démarche en 4 étapes :

Etape 1 : Segmentation de la clientèle

Outil d’aide à la segmentation et au suivi.

Etape 2 : Formalisation de la mission

Exemple de proposition de mission d’assistance à l’évaluation du passif social lié aux IFC, personnalisable par votre Cabinet

Exemple de lettre de mission d’assistance à l’évaluation du passif social lié aux IFC, personnalisable par votre Cabinet

Etape 3 : Réalisation de la mission

Application MyFides

Grille de saisie des données listant les éléments à transmettre par l’entreprise pour évaluer son passif social, à éditer en format recto-¬verso

Un document de travail, synthèse des données, paramètres et résultats obtenus.

Etape 4 : Compte-rendu de mission

Rapport : étude actuarielle sous forme de rapport, rappelant le cadre de l’analyse, précisant les hypothèses retenues, présentant les résultats de l’évaluation du passif social et proposant différents modes de financement

Diaporama avec l’application MyFides.

Cotisation annuelle

  • 250€ HT soit 300€ TTC (si paiement en ligne)
  • 250€ HT  + 37,50€ HT (frais de traitement administratif) soit 345€ TTC (si paiement par chèque)

Au moment du départ à la retraite de chacun des salariés, l’entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées  » Indemnités de Fin de Carrière (IFC) » ou encore  » Indemnités de Départ à la Retraite (IDR) ».

Le montant de ces indemnités peut résulter de :

– la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée,

– l’accord collectif d’entreprise,

– des contrats individuels de travail.

A défaut, l’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi dite de  » mensualisation  » du 19 janvier 1978, fixe un minimum légal, variable pour chaque salarié en fonction du montant de son dernier salaire et de son ancienneté dans l’entreprise.

Les articles L1237-4 et suivants du code du travail précisent les conditions de départ à la retraite du salarié en distinguant le départ volontaire de la mise à la retraite :

Le départ volontaire, à l’initiative du salarié

Tout salarié peut quitter volontairement la Société. Dans ce cas, le salarié doit répondre aux conditions d’âge requises pour partir à la retraite et percevoir des prestations de retraite, c’est à dire avoir liquidé ses régimes de retraite obligatoires. Si ces conditions sont remplies, le salarié perçoit au minimum, sous réserve de dispositions plus favorables, une indemnité de départ prévue à l’article 6 de la loi de  » mensualisation  » du 19 janvier 1978.

La mise à la retraite, à votre initiative

Depuis le 22 décembre 2006, la mise à la retraite n’est plus possible qu’à partir de 65 ans (jusqu’au 31 décembre 2009 elle était possible entre 60 et 65 ans pour les branches ayant signé avant le 22 décembre 2006, une convention ou un accord collectif étendu fixant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle).

La Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2009 a conditionné la possibilité de mise à la retraite à partir de 65 ans, à l’accord préalable du salarié (Sauf cas particuliers) :   » Avant la date à laquelle le salarié atteint 65 ans et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mise à la retraite d’office pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié a atteint 65 ans. La même procédure est applicable les quatre années suivantes  »

De plus, l’indemnité versée à cette occasion est soumise à une contribution de 50 % depuis 2009.

L’évaluation du passif social de l’entreprise

Les engagements sociaux de l’entreprise doivent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse, ils constituent en effet le passif social de celle-ci et permettent de connaître sa valeur réelle.

Pour les indemnités de fin de carrière, l’engagement de l’entreprise se définit en deux points :

– l’engagement correspondant aux services antérieurs, c’est-à-dire selon l’ancienneté du salarié acquise à la date d’évaluation,

– l’engagement correspondant aux services futurs, c’est-à-dire aux droits susceptibles d’être acquis par le salarié entre la date d’évaluation et la date probable de départ en retraite.

L’estimation des engagements prend en compte la probabilité pour un salarié d’être vivant dans l’entreprise à la date de son départ à la retraite. Elle est pondérée par un taux d’actualisation financier.

Sur un plan comptable, il est admis que seuls les droits potentiellement acquis sont susceptibles d’être provisionnés. Ainsi, le niveau de financement ne doit jamais être supérieur aux engagements correspondants aux services antérieurs.

L’inscription en annexe du bilan

L’article L123-13 du code du commerce impose à chaque entreprise de procéder à l’évaluation de ses engagements de protection sociale, et d’en inscrire le montant en annexe de son bilan.

La recommandation de l’Ordre des Experts-Comptables

L’Ordre des Experts Comptables, dans sa recommandation 1-16 d’avril 1985, conseille de provisionner les engagements de l’entreprise.

La recommandation 1-23 d’avril 1990 précise sa doctrine en complétant sa recommandation d’avril 1985. Elle définit les méthodes actuarielles devant être employées pour la constitution de ces provisions.

 La recommandation de l’Autorité de Normalisation Comptable (ANC)

L’ANC a publié fin 2013 la recommandation n° 2013-02 concernant les règles comptables relatives notamment aux indemnités de fin de carrière. Celle-ci abroge la précédente émise par le Conseil National de la Comptabilité (CNC), n° 2003-R-01, et l’actualise des dernières évolutions de la norme internationale IAS19.

La recommandation rappelle l’obligation définie ci-avant dans le code du commerce, et l’obligation d’utiliser, pour les entreprises de plus de 250 salariés, des techniques actuarielles et une méthode de comptabilisation spécifiques, tout en laissant le choix de la méthode pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le provisionnement : la méthode de référence

Suite au règlement de l’ANC n° 2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le PCG, le provisionnement des engagements en matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnités et versements similaires conformément à l’article 324-1 est qualifié de « méthode de référence ».

Antérieure appelée « méthode préférentielle », cette méthode comptable est considérée par l’ANC comme conduisant à une meilleure information car répondant aux principes généraux des normes de comptabilité privée.

Une fois l’engagement de l’entité déterminé (c’est à dire le passif social ou « dette actuarielle »), MyFides présente plusieurs plans de financement permettant de faire face aux engagements sociaux, dans le respect de la législation fiscale.

  •  1er  plan de financement : cotisations lissées déconnectées du passif social
  •  2ème plan de financement : versement unique correspondant au passif social de l’entreprise, complété par des cotisations annuelles lissées
  •  3ème plan de financement : un ou des versements uniques, selon les capacités financières de l’entreprise, complété par des cotisations annuelles lissées.

Plans de financement déterminés et proposés

Les deux premiers plans de financement sont systématiquement proposés par MyFides (à l’écran et à l’impression du rapport final).

Le troisième plan de financement (versement personnalisé) n’est calculé que si vous avez saisi au moins un montant versé.

Si vous ne saisissez pas de montant MyFides ne proposera aucun plan de financement personnalisé. Dans le rapport final, seuls les deux premiers plans de financement seront imprimés.

L’étendue de l’étude (IFC ou IFC/IL)

En cas d’externalisation de tout ou partie de la dette actuarielle, deux types de contrat d’assurance sont possibles :

  •  Un contrat « IFC » :

L’objet est le remboursement des IFC, dans ce cas les cotisations versées à l’assureur sont exonérées de la taxe sur les conventions d’assurances.

  • Un contrat « IFC/IL » :

L’objet est de financer les indemnités de fin de carrière, mais également les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture conventionnelle. Dans ce cas les cotisations versées à l’assureur sont assujetties à la taxe sur les conventions d’assurances, dont le taux actuel est fixé à 9 % (les plans de financement proposés tiennent alors compte de cette éventuelle taxe).

L’indemnité à verser

Elle correspond à l’indemnité théorique que l’employeur devra verser au moment du départ à la retraite de chacun de ses salariés. Cette indemnité est calculée en multipliant le montant du salaire perçu au moment du départ en retraite par les droits prévus selon son ancienneté (nombre de mois) par la convention collective dont relève l’entreprise, ou par la loi de mensualisation le cas échéant.

La valeur probable des indemnités à verser

Il s’agit du montant probabilisé des prestations à verser. Elle tient compte de la probabilité pour chaque salarié d’être présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite (intégration de la rotation du personnel et de la probabilité de décès selon une table de vie).

La Valeur Actuelle Probable des indemnités (« VAP totale »)

Elle mesure l’engagement actualisé de l’entreprise, selon le taux d’actualisation retenu. Elle correspond au montant actualisé et probabilisé des prestations théoriques.

La dette actuarielle (également appelé « VAP antérieure » ou « passif social »)

Elle mesure l’engagement probable actualisé au jour des calculs au titre des droits acquis à cette même date. Il existe notamment deux méthodes possibles d’évaluation de ce passif social : la méthode rétrospective et la méthode rétrospective prorata temporis.

Méthode rétrospective prorata temporis

Le passif social est considéré comme étant égal à la somme des droits individuels acquis au jour du départ à la retraite, proratisée en fonction de l’ancienneté au jour des calculs par rapport à l’ancienneté au terme, probabilisée (espérance de vie et rotation du personnel) et actualisée entre le jour du départ et le jour des calculs.

Méthode rétrospective

Le passif social est considéré comme étant égal à la somme des droits individuels acquis au jour des calculs, probabilisée (espérance de vie et rotation du personnel) et actualisée entre le jour du départ et le jour des calculs.

Dans les deux méthodes, les droits sont calculés sur le salaire au jour du départ à la retraite.

La charge normale de l’exercice

Elle mesure les droits acquis dans l’année. Elle correspond à l’étalement sur la durée d’activité du salarié de la valeur actuelle probable de l’engagement.

Le passif social

C’est pour l’entreprise une dette latente résultant des engagements de la société à l’égard de ses salariés (indemnité de fin de carrière ; indemnité de licenciement ; retraite ; engagements de prévoyance..) qui n’existe pas au jour où elle est appréciée mais qui existera probablement dans le futur ; elle doit apparaître dans les annexes comptables à titre d’information.

La cotisation lissée

Dans le cadre de l’estimation des indemnités de fin de carrière, elle évalue le montant constant que l’entreprise doit verser dans le temps pour pouvoir faire face à ses engagements sociaux, sans référence au passif social au jour de l’estimation.

La cotisation unique

Dans le cadre de l’estimation des indemnités de fin de carrière, elle évalue le montant maximum que l’entreprise peut verser à la date où est réalisée l’étude pour faire face, dans le futur, à ses engagements sachant que des cotisations de réajustement seront à prévoir pour actualiser les prévisions.

L’indemnité de Départ à la Retraite (IDR)

Il s’agit de l’autre nom de l’Indemnité de Fin de Carrière.