L’évaluation du passif social de l’entreprise

Les engagements sociaux de l’entreprise doivent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse, ils constituent en effet le passif social de celle-ci et permettent de connaître sa valeur réelle.

Pour les indemnités de fin de carrière, l’engagement de l’entreprise se définit en deux points :

– l’engagement correspondant aux services antérieurs, c’est-à-dire selon l’ancienneté du salarié acquise à la date d’évaluation,

– l’engagement correspondant aux services futurs, c’est-à-dire aux droits susceptibles d’être acquis par le salarié entre la date d’évaluation et la date probable de départ en retraite.

L’estimation des engagements prend en compte la probabilité pour un salarié d’être vivant dans l’entreprise à la date de son départ à la retraite. Elle est pondérée par un taux d’actualisation financier.

Sur un plan comptable, il est admis que seuls les droits potentiellement acquis sont susceptibles d’être provisionnés. Ainsi, le niveau de financement ne doit jamais être supérieur aux engagements correspondants aux services antérieurs.

L’inscription en annexe du bilan

L’article L123-13 du code du commerce impose à chaque entreprise de procéder à l’évaluation de ses engagements de protection sociale, et d’en inscrire le montant en annexe de son bilan.

La recommandation de l’Ordre des Experts-Comptables

L’Ordre des Experts Comptables, dans sa recommandation 1-16 d’avril 1985, conseille de provisionner les engagements de l’entreprise.

La recommandation 1-23 d’avril 1990 précise sa doctrine en complétant sa recommandation d’avril 1985. Elle définit les méthodes actuarielles devant être employées pour la constitution de ces provisions.

La recommandation de l’Autorité de Normalisation Comptable (ANC)

L’ANC a publié fin 2013 la recommandation n° 2013-02 concernant les règles comptables relatives notamment aux indemnités de fin de carrière. Celle-ci abroge la précédente émise par le Conseil National de la Comptabilité (CNC), n° 2003-R-01, et l’actualise des dernières évolutions de la norme internationale IAS19.

La recommandation rappelle l’obligation définie ci-avant dans le code du commerce, et l’obligation d’utiliser, pour les entreprises de plus de 250 salariés, des techniques actuarielles et une méthode de comptabilisation spécifiques, tout en laissant le choix de la méthode pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le provisionnement : la méthode de référence

Suite au règlement de l’ANC n° 2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le PCG, le provisionnement des engagements en matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnités et versements similaires conformément à l’article 324-1 est qualifié de « méthode de référence ».

Antérieure appelée « méthode préférentielle », cette méthode comptable est considérée par l’ANC comme conduisant à une meilleure information car répondant aux principes généraux des normes de comptabilité privée.