Au moment du départ à la retraite de chacun des salariés, l’entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées  » Indemnités de Fin de Carrière (IFC) » ou encore  » Indemnités de Départ à la Retraite (IDR) ».

Le montant de ces indemnités peut résulter de :

– la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée,

– l’accord collectif d’entreprise,

– des contrats individuels de travail.

A défaut, l’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi dite de  » mensualisation  » du 19 janvier 1978, fixe un minimum légal, variable pour chaque salarié en fonction du montant de son dernier salaire et de son ancienneté dans l’entreprise.

Les articles L1237-4 et suivants du code du travail précisent les conditions de départ à la retraite du salarié en distinguant le départ volontaire de la mise à la retraite :

Le départ volontaire, à l’initiative du salarié

Tout salarié peut quitter volontairement la Société. Dans ce cas, le salarié doit répondre aux conditions d’âge requises pour partir à la retraite et percevoir des prestations de retraite, c’est à dire avoir liquidé ses régimes de retraite obligatoires. Si ces conditions sont remplies, le salarié perçoit au minimum, sous réserve de dispositions plus favorables, une indemnité de départ prévue à l’article 6 de la loi de  » mensualisation  » du 19 janvier 1978.

La mise à la retraite, à votre initiative

Depuis le 22 décembre 2006, la mise à la retraite n’est plus possible qu’à partir de 65 ans (jusqu’au 31 décembre 2009 elle était possible entre 60 et 65 ans pour les branches ayant signé avant le 22 décembre 2006, une convention ou un accord collectif étendu fixant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle).

La Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2009 a conditionné la possibilité de mise à la retraite à partir de 65 ans, à l’accord préalable du salarié (Sauf cas particuliers) :  » Avant la date à laquelle le salarié atteint 65 ans et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mise à la retraite d’office pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié a atteint 65 ans. La même procédure est applicable les quatre années suivantes  »

De plus, l’indemnité versée à cette occasion est soumise à une contribution de 50 % depuis 2009.